Flux financiers illicites et mobilisation des ressources intérieures

Le problème

La fiscalité joue un rôle essentiel pour corriger les inégalités économiques. Il est vrai que pour les inégalités entre les pays, où la conception des règles, notamment la façon dont les bénéfices des sociétés multinationales sont répartis entre les pays, est essentielle pour réduire les écarts entre les pays pauvres et riches. Il en va de même pour les inégalités au sein des pays, où un système fiscal progressif est vital pour redistribuer les ressources des plus riches vers les plus pauvres et pour financer les services publics.

Cependant, des systèmes fiscaux internationaux et nationaux mal conçus peuvent accroître les inégalités, tant à l’intérieur des pays qu’entre eux. Par exemple, lorsque les failles internationales et les paradis fiscaux permettent aux particuliers et aux entreprises fortunés d’échapper à l’impôt au niveau national, les gouvernements peuvent être confrontés à deux options préjudiciables : l’austérité ou les politiques fiscales régressives, qui ont un impact disproportionné sur les plus démunis. Ces deux options peuvent, à terme, accroître les inégalités économiques à l’intérieur des pays.

De plus, étant donné que les femmes ont tendance à dépendre davantage des services publics, la réduction des dépenses publiques risque également d’accentuer les inégalités de genre

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Les flux financiers illicites liés à l’impôt et les impacts sur l’impôt progressif

L’évasion fiscale internationale reste une préoccupation majeure, tant dans les pays développés qu’en développement. Selon le rapport sur l’état de la justice fiscale en 2023 du Tax Justice Network, les gouvernements perdent environ 480 milliards de dollars par an en raison d’abus fiscaux internationaux. De ce montant, 311 milliards de dollars proviennent d’abus fiscaux de sociétés multinationales et 169 milliards de dollars résultent d’évasion fiscale à l’étranger par des particuliers fortunés. Alors que l’évasion fiscale implique des pratiques illégales, l’abus fiscal des entreprises se produit souvent via l’évitement fiscal, c’est-à-dire des pratiques par lesquelles l’esprit de la loi est contourné par des méthodes qui pourraient techniquement être légales.

Fiscalité et environnement

Dans le cadre de la réalisation des objectifs environnementaux mondiaux, un débat croissant émerge sur la manière dont les systèmes fiscaux peuvent contribuer à réduire les dommages environnementaux, notamment sur la question de savoir si les activités polluantes devraient être découragées par des taxes ciblées. Cependant, plutôt que de mettre en place des mesures dissuasives pour la pollution, le système fiscal actuel comporte, dans certains cas, des échappatoires et des incitations qui peuvent faire en sorte que les activités très polluantes soient taxées à des taux inférieurs (plutôt que plus élevés) que d’autres activités.

Gouvernance fiscale mondiale

À ce jour, aucun accord véritablement mondial n’a été atteint sur les questions fiscales internationales. Au cours des cinquante dernières années, l’OCDE a mené plusieurs processus d’élaboration de normes souvent qualifiées de « mondiales », mais les processus par lesquels elles ont été élaborées sont loin d’être inclusifs à l’échelle internationale.

Depuis plus d’une décennie, le G77, le groupe de négociation des pays en développement, a appelé à la mise en place d’un processus fiscal intergouvernemental à l’ONU afin de garantir une participation équitable de tous les pays à la gouvernance fiscale mondiale. Jusqu’à récemment, cette proposition a été systématiquement bloquée par les pays de l’OCDE, qui ont plutôt plaidé en faveur du maintien du leadership de l’OCDE dans l’élaboration des normes fiscales mondiales.

Cependant, ces dernières années, il est devenu de plus en plus évident qu’une action était nécessaire pour renforcer l’inclusivité et l’efficacité de la gouvernance fiscale mondiale. À la fin de 2022, tous les États membres de l’ONU ont unanimement adopté une résolution historique sur la coopération fiscale internationale. Initiée par le Groupe Afrique lors de l’Assemblée générale des Nations Unies, cette résolution prévoyait l’ouverture de négociations fiscales intergouvernementales sous les auspices de l’ONU, offrant ainsi à tous les pays la possibilité de participer sur un pied d’égalité.

En 2023, le Groupe Afrique a adopté une résolution visant à négocier des termes de référence d’une nouvelle Convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale. Lors d’un vote historique à la 2e Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies, la résolution a été adoptée à une écrasante majorité, avec 125 voix pour, 48 voix contre et 9 abstentions. Par la suite, un comité ad hoc a été mis en place pour entamer les négociations sur les termes de référence. En février 2024, lors de la session d’organisation du nouveau comité, tous les États membres de l’ONU sont parvenus à un consensus sur une feuille de route visant à finaliser les termes de référence d’ici la fin août 2024, conformément au mandat de la résolution de 2023.

The change we need

Il existe des alternatives claires au système existant. Nous appelons les gouvernements à :

Négocier et adopter une Convention des Nations Unies sur les impôts en tant que nouveau cadre mondial pour la coopération fiscale internationale.

Négocier et adopter une Convention des Nations Unies sur les impôts en tant que nouveau cadre mondial pour la coopération fiscale internationale.
Veiller à ce que les systèmes fiscaux soient progressifs et contribuent à réduire les inégalités à l’intérieur des pays et entre eux.
Introduire des impôts sur la fortune afin d’accroître le financement des services publics, la justice climatique et une transition énergétique juste, ainsi que de réduire les inégalités à l’intérieur des pays et entre eux, et d’aider à freiner l’accumulation continue de richesses, de profits et de pouvoir entre les mains d’une minorité d’élites aux dépens de la majorité.
Éliminer les incitations fiscales et les subventions qui favorisent les particuliers et les entreprises fortunés et exacerbent les inégalités
Taxer les superprofits des entreprises et des particuliers qui bénéficient de périodes de crise en instaurant des impôts sur les bénéfices exceptionnels.
Veiller à ce que les politiques fiscales et budgétaires reconnaissent, récompensent, réduisent, redistribuent et récupèrent les soins et le travail domestique non rémunérés, notamment en instaurant des politiques sur le travail de soins.
Réduire les charges fiscales injustes qui pèsent sur les femmes et adopter une fiscalité progressive, redistributive et égalitaire entre les genres, notamment avec de nouvelles formes d’imposition du capital et de la richesse, tout en limitant le recours aux taxes à la consommation, telles que la taxe sur la valeur ajoutée.
Éliminer les préjugés sexistes et la discrimination dans les politiques fiscales pour garantir que les recettes fiscales soient collectées et dépensées de manière à promouvoir l’égalité des genres.
Assurer un financement adéquat des services publics transformateurs et sensibles au genre, qui offrent un accès et une couverture universels, financés, fournis, gérés et gouvernés de manière transparente, participative et responsable par l’État, avec des travailleurs du secteur public bénéficiant de conditions de travail décentes.
Garantir un financement, une marge de manoeuvre politique et budgétaire adéquate pour promouvoir les droits des femmes et réduire les inégalités, notamment en introduisant une budgétisation sensible au genre et en appliquant les principes fiscaux féministes.
Introduire une fiscalité verte progressive, notamment pour assurer une transition énergétique juste.

S’attaquer aux impacts environnementaux, sociaux et économiques négatifs des industries extractives, notamment en :

Limitant les incitations fiscales accordées aux industries extractives
Obligeant les entreprises extractives à payer leur part d’impôts et les coûts immédiats de réhabilitation et de reconstruction
Utilisant les impôts pour répondre aux besoins des populations, notamment ceux des communautés touchées par les dommages sociaux et environnementaux
Protégeant et faisant respecter les droits des travailleurs et des femmes touchés par l’exploitation minière, y compris leur droit de défendre leurs communautés.

The Global Tax Body mascot stands next to a sign held by activists reading 'We need a global tax body now!" Activists surrounding the tax body hold pieces of paper, reading 'we'll be back' and 'we'll see you in NY'. The photo was taken after the 3rd FfD conference in Addis Ababa in 2015.

Taking action

Civil Society Organisations in the tax justice movement have a strong vision for turning inequalities around through a fairer global system. This vision is worked out through:

Advocacy

We intervene in international fora such as UN meetings, meet one-on-one to talk tax with decision makers, share our research and aim to convince those with the power to make system changes.

Awareness-raising

Who wants to hear about complex global tax rules? The realities of this unjust system are hidden behind layers of complexity, dull accounting and poor transparency. We help the general public understand the glaring consequences of this foggy system. Getting attention to the issues through conventional and social media helps turn the tide in public opinion and put pressure on decision-makers.

Research and analysis

We analyse the impact of tax policies, collect information about harmful practices of tax havens, and crunch numbers to estimate the scale of tax losses.

Coordination

We bring together CSOs from across the world share information, carry out joint actions, and raise stronger voices together. We also build connections with other sectors, showing the ways that tax justice can be transformative for achieving goals for poverty alleviation, gender justice, climate action and more.

The movement

The partners in this project work within broader networks that bring together a wide range of CSO voices in the fight for tax justice:

The Global Alliance for Tax Justice (GATJ)

A South-led global coalition working for a world where progressive and redistributive tax policies counteract inequalities within and between countries, and generate the public funding needed to ensure essential services and human rights. The alliance is made up of five regional networks from Asia, Africa, Latin America, North America and Europe.

Civil Society Financing for Development (FfD) Mechanism

The CSO FfD Mechanism is an open civil society platform which has been active in its present format (Global Social Economy Group – GSEG) since the Doha FfD Review Conference in 2008, though many of its members are engaged since the Monterrey FfD Conference in 2002. It brings together more than 800 organizations (with more than 950 individual members). The CSO FfD Mechanism includes the Women’s Working Group on FfD.

Women’s Working Group on FfD

An extensive arena for networking, strategizing and alliance building on issues related to Financing for Development, bringing a feminist and women’s rights perspective to the discussions.

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