Le Pérou

La mise en place de règles budgétaires strictes au Pérou a joué un rôle essentiel dans la réduction du fardeau de la dette de l’économie au cours des dernières années, bien que sans intégrer une approche fondée sur les droits humains. Ces règles budgétaires traditionnelles sur le déficit et les dépenses publiques ont été instaurées à la fin des années 1990 et sont toujours en vigueur. La règle du déficit de 1999 a fixé un plafond annuel de 1 % du PIB, tandis que la règle des dépenses a limité sa croissance à 2 % en termes réels. Initialement appliquées uniquement aux institutions du gouvernement central, ces règles ont été étendues aux gouvernements locaux quatre ans plus tard par le biais de réglementations portant sur l’encours de la dette et les remboursements. En 2016, une réglementation budgétaire sur l’encours de la dette extérieure de l’administration centrale a été introduite pour la première fois, selon laquelle elle ne peut pas dépasser 30 % du PIB.

Ces règles budgétaires ont été temporairement suspendues au cours de l’exercice 2020-2021 alors que le gouvernement tentait de faire face aux impacts de la pandémie de Covid-19. Cette flexibilité inhabituelle dans la gestion des contraintes budgétaires a permis au gouvernement de concevoir et de mettre en place un vaste plan économique pour répondre aux vagues d’infections et de décès liées au Covid, tout en allouant des ressources pour réorganiser l’économie. Peu de temps après, les agences de notation de crédit ont remis en question la situation financière du Pérou, annonçant une dégradation de sa note de crédit d’ici septembre 2021. En réponse, les autorités péruviennes ont annoncé une nouvelle stratégie d’assainissement budgétaire, alignée sur les recommandations du FMI, visant à ramener la dette et le déficit budgétaire aux seuils prescrits d’ici 2026. Ce changement de politique budgétaire a permis de stabiliser les notations de crédit. Les politiques budgétaires péruviennes font l’objet d’une surveillance minutieuse de la part des agences de notation, ce qui pourrait entraver la priorisation des ressources publiques pour combler le déficit de services sociaux pour ses citoyens.

Au cours de l’exercice 2021, les recettes fiscales du Pérou ont représenté 17,9 % du PIB. Il s’agit d’une augmentation par rapport à 2020, mais toujours bien inférieure à la moyenne des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, qui a atteint une moyenne de 21,7 % pour la même année. Au cours des vingt dernières années, le taux de recouvrement des impôts au Pérou a été inférieur à la moyenne régionale entre les impôts et le PIB et, alors que cette moyenne a augmenté de 4,6 points de pourcentage depuis l’an 2000, le ratio du Pérou n’a augmenté que de 2,7 points de pourcentage.

La faiblesse de la collecte des impôts au Pérou est principalement attribuable à des problèmes structurels liés au niveau élevé d’informalité dans l’économie. Un autre facteur majeur est l’utilisation généralisée d’avantages fiscaux dans de nombreux secteurs, sous différentes formes telles que les exonérations, les déductions, les réductions de taux et les remboursements. En 2023, le ministère des Finances a estimé que les dépenses fiscales annuelles représentaient environ 2 % du PIB.

Dans son rapport sur l’état de la justice fiscale en 2023, Tax Justice Network a estimé que les abus fiscaux transfrontaliers coûtent au Pérou un total de 835,5 millions de dollars par an, ce qui correspond à plus de 10 % des dépenses de santé du pays. De cette perte, il est estimé que 712,7 millions de dollars proviennent de l’abus de l’impôt sur les sociétés et les 122,8 millions de dollars restants proviennent de la richesse à l’étranger.

En novembre 2023, lorsqu’une résolution en faveur de la négociation d’une Convention-cadre des Nations Unies sur les impôts a été déposée par le Groupe Afrique, le Pérou s’est abstenu. Cependant, en mars 2024, le Pérou a présenté une demande au nouveau comité ad hoc de l’ONU qui a été mis en place pour négocier les termes de référence de cette nouvelle Convention-cadre. Le Pérou accorde une grande importance au travail des Nations Unies visant à rendre le système de coopération fiscale internationale plus inclusif et efficace et espère qu’à l’issue des discussions, le pays pourra adopter un traité multilatéral et des protocoles pour contribuer à l’obtention de ressources supplémentaires pour financer le développement durable, nécessaires pour atteindre les 17 objectifs de développement durable de l’Agenda 2030.